Politique de confidentialité

1. Éditeur du site et responsable du traitement

Le site internet disponible à l'adresse `amendess.sbs` (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société **AP Solutions SAS**, société par actions simplifiée au capital social de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN **894 756 123**, ayant son siège social situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France (téléphone : +33 1 42 68 53 00, e-mail : [email protected]).

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Jean Dupont, en sa qualité de président de la société AP Solutions SAS. Le Site est hébergé par des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union européenne.

Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française « Informatique et Libertés » modifiée, la société **AP Solutions SAS** est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des utilisateurs du Site.

2. Nature des données collectées et finalités

Dans le cadre de l'exploitation du Site, nous sommes amenés à collecter et traiter plusieurs catégories de données personnelles vous concernant. Cette collecte s'effectue uniquement lorsque vous interagissez volontairement avec nos services (par exemple, en remplissant le formulaire de contact, en vous abonnant à nos guides de calcul routier, ou en naviguant sur nos pages d'information).

A. Données d'identification et de communication

Ces données sont fournies volontairement par vos soins lors de l'utilisation de nos formulaires ou de l'envoi d'e-mails :

• Nom et prénom : Requis pour vous identifier, traiter votre demande d'assistance et personnaliser nos réponses.
• Adresse de courrier électronique (e-mail) : Utilisée pour vous envoyer des confirmations de message, des fichiers de routes (GPX), des factures de services et des alertes de sécurité routière importantes.
• Numéro de téléphone : Collecté pour faciliter les prises de contact rapides par notre support technique en cas de problème de facturation de télépéage.
• Détails de la demande : Toutes les informations écrites que vous choisissez de renseigner dans la zone de texte du formulaire (description de l'infraction de péage, questions juridiques, etc.).
• Données de facturation : Coordonnées de l'entreprise, numéro de SIRET et numéro de TVA intracommunautaire pour l'émission des documents comptables requis par le Code de commerce.

B. Données de navigation et données techniques

Afin de garantir le bon fonctionnement technique du Site, sa sécurité et d'établir des statistiques anonymes de fréquentation, nos serveurs enregistrent automatiquement certaines données de connexion :

• L'adresse IP de votre terminal de connexion.
• Le type et la version de votre navigateur internet.
• Le système d'exploitation utilisé par votre ordinateur ou votre smartphone.
• L'historique des pages visitées, les dates et heures de connexion, et les temps de navigation.
• Les cookies de session, nécessaires pour mémoriser vos choix d'options ou maintenir la sécurité du formulaire de contact.

3. Bases juridiques du traitement des données

La société AP Solutions SAS traite vos données personnelles en stricte conformité avec l'Article 6 du RGPD, selon les bases juridiques suivantes :

• Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (Art. 6, par. 1, al. b du RGPD) : La collecte de vos coordonnées est indispensable pour établir un devis d'optimisation d'itinéraires ou pour gérer votre abonnement à nos fiches de péage Liber-t.
• Respect d'obligations légales (Art. 6, par. 1, al. c du RGPD) : Nous devons conserver les données d'identification et de transaction associées à nos factures pour répondre aux exigences comptables et fiscales de l'administration française.
• Intérêt légitime du responsable du traitement (Art. 6, par. 1, al. f du RGPD) : Nous traitons vos données de navigation pour sécuriser notre infrastructure web (blocage des cyberattaques et des requêtes abusives) et analyser le trafic global du Site pour améliorer nos articles.
• Votre consentement explicite (Art. 6, par. 1, al. a du RGPD) : Requis spécifiquement pour l'envoi de newsletters informatives. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque e-mail.

4. Durées de conservation des données personnelles

Vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter les durées légales de prescription :

• Les données fournies via le formulaire de contact sans conclusion de contrat de service sont archivées pour une durée de 12 mois à compter de notre dernier contact, avant d'être définitivement supprimées.
• Les données liées aux abonnements actifs et aux comptes clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à titre de preuve pour la défense de nos droits en justice.
• Les documents comptables, factures et correspondances financières sont conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, conformément aux exigences du Code de commerce.
• Les données de navigation (journaux de connexion) sont conservées pour une durée maximale de 13 mois.

5. Destinataires des données et transferts

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées exclusivement aux services internes de la société AP Solutions SAS (Directeur de la publication, équipe juridique, support usagers). Nous ne vendons, ne louons et ne cédons aucune coordonnée à des tiers à des fins publicitaires. Les données peuvent toutefois être partagées avec des sous-traitants techniques engagés par notre société et garantissant le respect des standards de sécurité du RGPD :

• Notre hébergeur web pour le stockage sécurisé des pages du site.
• Notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe) pour le traitement crypté des cartes bancaires.
• Notre cabinet d'expertise comptable externe pour la gestion de nos obligations comptables françaises.
• Les autorités judiciaires ou de contrôle uniquement sur réquisition officielle et dans le cadre strict de la loi.

Aucun transfert de vos données n'est effectué en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE).

6. Vos droits en tant qu'utilisateur (RGPD)

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants concernant les informations vous concernant, que vous pouvez exercer gratuitement et à tout moment :

Droit d'accès et de rectification

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées par notre équipe et en obtenir une copie lisible. Vous pouvez exiger que soient rectifiées ou complétées les données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires au traitement, si vous avez retiré votre consentement ou si le traitement est illicite. Ce droit ne s'applique pas aux données dont la conservation est imposée par une obligation légale (facturation).

Droit à la limitation et à la portabilité

Vous pouvez demander à ce que la traitement de vos données soit suspendu temporairement, ou exiger que nous vous transmettions vos données dans un format structuré et lisible par machine pour les transférer à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime, ou vous opposer sans motif à la réception de courriels d'information commerciale.

Pour exercer vos droits, veuillez formuler votre demande par écrit en précisant vos coordonnées complètes et en l'envoyant par courrier électronique à `[email protected]` ou par voie postale au siège social de AP Solutions SAS. Nous traiterons votre demande et vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours sans frais. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

7. Mesures de sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques (chiffrement TLS/SSL de la connexion au Site, pare-feu réseau, systèmes de détection d'intrusions) et organisationnelles (limitation stricte du droit d'accès aux données aux seuls collaborateurs ayant besoin d'en connaître) pour protéger vos données contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée. Les serveurs de base de données de notre hébergeur font l'objet de sauvegardes régulières cryptées.

8. Mises à jour de la présente politique

La présente politique est applicable à compter du 1er février 2026. Nous nous réservons le droit de la modifier périodiquement pour nous conformer aux évolutions des recommandations de la CNIL ou de la législation. Toute mise à jour importante sera signalée sur cette page avec mise à jour de la date d'effet.

Dernière modification : 23 juin 2026